Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Hilam Meriem, photographe professionnelle, et toute personne physique (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.
Toute réservation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Prestations proposées
Les prestations proposées sont celles décrites sur le site internet https://meriphotographs.mypixieset.com ou communiquées par devis.
Le contenu exact de la prestation (durée, nombre de photos livrées, supports, délais) est précisé dans le devis ou la confirmation de réservation.
3. Réservation et commande
La réservation devient ferme et définitive :
à réception du contrat et/ou du du devis daté(s) et signé(s)par le Client
et, après versement d’un acompte de 30 %
À défaut de paiement de l’acompte, la date n’est pas bloquée.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
Statut TVA :
☐ TVA non applicable – article 293B du CGI
Le règlement s’effectue par : virement bancaire
Le solde est à régler :
☐ jusqu'à deux jours avant la prestation ou en accord entre le client et le photographe si possibilité de paiement en plusieurs fois accordé —seulement pour les préstations allant au delà de 200€—.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
5. Annulation et report
Annulation par le client
En cas d’annulation plus de 30 jours avant la prestation : 50% de l'acompte vous sera remboursé.
En cas d’annulation moins de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste non remboursable
Report
Un report peut être accepté en cas de force majeure (maladie, conditions météo extrêmes, etc.), sous réserve de disponibilité.
6. Réalisation de la prestation
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, conformément à son style artistique.
Le Client reconnaît connaître et accepter le style photographique du photographe et ne pourra demander un rendu différent après coup ni appliquer une quelconque modification au travail rendu.
7. Livraison des photographies
Les photos sont livrées sous 3 à 4 semaines après la prestation, via :
galerie en ligne.
Le nombre de photos livrées est indicatif et dépend du déroulement de la séance.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées fournies à une date ou période déterminée.
9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive du photographe.
Sauf accord écrit contraire, le Client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel des images.
Toute utilisation commerciale, publication à des fins professionnelles ou modification des photos est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Droit à l’image
Sauf refus écrit du Client, le photographe se réserve le droit d’utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
Le refus doit être notifié par écrit avant la prestation.
11. Responsabilité
Le photographe ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (maladie, accident, panne matérielle, conditions climatiques, etc.).
En cas de problème technique indépendant de sa volonté, la responsabilité du photographe est limitée au remboursement des sommes versées.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du photographe.